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Jurisprudence 299/13 (15/04/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Bari

Date: 15/04/2013

Objet: L’arrêt reconnait le statut de réfugié à une personne à risque dans son pays d’origine pour son orientation sexuelle, à la lumière de la jurisprudence CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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