Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 11/04/2013

Objet: Le Tribunal Constitucional, en appliquant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a annulé pour violation des droits à un procès équitable et à la présomption d’innocence la sentence de condamnation émise par l’Audiencia Provincial de Barcelona, pour ne pas avoir donné aux accusés, dans le renversement du jugement d’absolution de première instance, la possibilité d’être écouté en audience

Parties: Don César Pastor Antón y doña Remedios Pastor Antón

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence

Texte