Jurisprudence 56/2013 (25/04/2013)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Date: 25/04/2013
Objet: La Cour Constitutionnelle déclare la légitimité constitutionnelle de l’article 53 de la loi 28 décembre 2011, qui contient des modifications à l’article 44 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en rappelant la réglementation communautaire et la jurisprudence de la Cour de Luxembourg
Parties: Tribunal du travail de Courtrai
Langue originale: Belge
Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
Texte