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Jurisprudence 56/2013 (25/04/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 25/04/2013

Objet: La Cour Constitutionnelle déclare la légitimité constitutionnelle de l’article 53 de la loi 28 décembre 2011, qui contient des modifications à l’article 44 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en rappelant la réglementation communautaire et la jurisprudence de la Cour de Luxembourg

Parties: Tribunal du travail de Courtrai

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale

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