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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 15825/ 2006 (25/10/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/10/2007

Objet: Interdiction des traitements inhumains ou dégradants du fait des conditions de détention d’Oleg Yakovenko au dépôt central de Sébastopol, du fait que les autorités n’ont pas prodigué les soins médicaux nécessaires à M. Yakovenko, du fait du traitement imposé à M. Yakovenko lors de ses voyages entre les centres de détention de Sébastopol et de Simferopol, droit à un recours effectif

Parties: Yakovenko c/ Ucraina

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal