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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 4493/ 2004 (25/10/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/10/2007

Objet: La Cour a dit qu’il y a eu cinq violations de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des Droits de l’Homme concernant la détention de Platon Lebedev, un des anciens hauts dirigeants de Ioukos – la plus grande société pétrolière russe – qui fut mise en faillite en 2006 et qu’il n’y eu manquement à l’article 34 (droit de recours individuel)

Parties: Lebedev c/ Russia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis