Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/05/2013

Objet: La Cour a affirmé que un demandeur d’asile peut être maintenu en rétention aux fins de son éloignement pour séjour irrégulier lorsque la demande d’asile a été introduite dans le seul but de retarder ou de compromettre l’exécution de la décision de retour. Les autorités nationales doivent toutefois examiner si cette rétention est nécessaire et proportionnée.

Parties: Mehmet Arslan

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

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