Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/06/2013

Objet: La Cour a affirmé que une ressortissante d’un État tiers qui a obtenu, depuis moins de cinq ans, un titre de séjour dans un État membre pour rejoindre, hors mariage ou partenariat enregistré, un ressortissant d’un autre État membre (le seul ayant le statut de travailleu) dont elle a eu un enfant, ne relève pas du champ d’application personnel du relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, si la cohabitation a entre-temps pris fin, sauf si cette ressortissante ou sa fille peuvent être considérées, au sens de la loi nationale et pour l’application de celle-ci, comme «membres de la famille» de ce ressortissant d’un autre État membre ou, si elles peuvent être regardées comme étant «principalement à la charge» de celui-ci. En outre, la directive 2004/38/CE, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, par laquelle celui-ci impose à une ressortissante d’un État tiers une condition de durée de résidence de cinq ans pour l’octroi des prestations familiales garanties, alors qu’il ne l’impose pas à ses propres ressortissants.

Parties: Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) c. Radia Hadj Ahmed

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

Texte