Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/10/2007

Objet: Interdiction des traitements inhumains ou dégradants du fait des mauvais traitements infligés au requérant au cours de sa détention, absence d’enquête effective, non-observation, par l’Etat moldave, de l’article 34 (droit de requête individuelle)

Parties: Colibaba c/ Moldavia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection