Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/04/2013

Objet: L'arrêt sur la conservation des empreintes digitales d’une personne non condamnée, estimée une violation du droit au respect de la vie privée

Parties: M.K. c. Francia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée