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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 71386/10 (25/04/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/04/2013

Objet: L'arrêt sur le transfert illégal et secret envers le Tadjikistan d’un citoyen protégé par le statut de réfugié temporaire

Parties: Savriddin Dzhurayev c. Russia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes