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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 21279/ 2002; 36448/ 2002 (22/10/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/10/2007

Objet: Liberté d’expression : non-violation de l’article 10 concernant les condamnations de l’auteur et de l’éditeur d’un roman ayant pour objet des meurtres commis par des militants du Front national ; et concernant la condamnation pour diffamation du directeur de la publication du quotidien Libération, qui publia une pétition signée par quatre-vingt-dix-sept écrivains contemporains apportant leur soutien à l’auteur du roman. En outre, la Cour a conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention quant à l’équité de la procédure dirigée contre le journal

Parties: Lindon, Otchakovsky, Laurens e July c/ Francia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal