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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-415/11 (14/03/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/03/2013

Objet: La Cour a affirmé que la règlementation espagnole est contraire au droit de l’Union, dans la mesure où elle empêche le juge compétent pour déclarer le caractère abusif d’une clause au contrat de prêt immobilier de suspendre la procédure d’exécution hypothécaire, introduite pas ailleurs.

Parties: Mohamed Aziz

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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