Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/03/2013

Objet: La Cour a affirmé que la législation autrichienne ne prévoyant une évaluation environnementale, en cas de modification d’un aéroport, que pour les projets susceptibles d’accroître le nombre de mouvement aériens d’au moins 20.000 par an, est contraire au droit de l’Union car les états membres sont tenus de soumettre à une telle évaluation tous les projets pouvant avoir des incidences notables sur l’environnement.

Parties: Salzburger Flughafen GmbH

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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