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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-202/11 (16/04/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/04/2013

Objet: La Cour a affirmé que le décret de la Communauté flamande imposant de rédiger en néerlandais tous les contrats de travail à caractère transfrontalier enfreint la libre circulation des travailleurs. Selon la Cour, une telle obligation linguistique est disproportionnée par rapport à la protection d’une langue nationale et des travailleurs, et du contrôle effectif par les autorités nationales.

Parties: Anton Las/PSA Antwerp NV

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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