Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Firenze

Date: 18/02/2013

Objet: L’ordonnance de renvoi préjudiciel à la Cour de justice en matière de dommages-intérêts aux victimes de crimes intentionnels et violents

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte