Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 21/03/2013

Objet: L'arrêt avec lequel les étrangers peuvent acheter des immeubles en Italie indépendamment de la condition de réciprocité, qui rappelle ce qui a été établi par les Chartes internationales sur les droits de l’homme pour les libertés civiles individuelles

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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