Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/10/2007

Objet: Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), ils se plaignaient de l’inexécution de la décision de justice du 5 septembre 1997. La Cour estime que l’omission des autorités italiennes de se conformer à l’ordonnance pendant presque vingt ans a entravé le droit des requérants à une protection judiciaire effective et a également porté atteinte au droit au respect de leurs biens. Dès lors, elle conclut à l’unanimité à la violation des articles 6 § 1 et 1 du Protocole n° 1.

Parties: De Trana c/ Italia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété