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Jurisprudence 30/2013 (07/03/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 07/03/2013

Objet: L'arrêt de la Cour Constitutionnelle sur l’importance des intérêts de l’enfant dans les décisions en matière de filiation, applique la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Cour de cassation

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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