Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/12/2012

Objet: L’arrêt selon lequel l’accroissement de la piste principale de l’aéroport de Deauville n’aurait pas comporté la violation du droit à la vie privée et familiale des demandeurs ni du droit au respect de leurs biens

Parties: Flamenbaum e altri c. Francia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 17 Droit de propriété