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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 11146/11 (29/01/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/01/2013

Objet: L'arrêt avec lequel la Cour a estimé que le fait d’avoir placé un enfant d’origine rom en école pour handicapés mentaux aurait violé le droit à l’instruction et l’interdiction de la discrimination

Parties: Horváth e Kiss c. Ungheria

Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées