Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/02/2013

Objet: L'arrêt sur l’impossibilité de démontrer que l’handicap d’un détenu avait été causé par la brutalité de la gendarmerie

Parties: Eduard Popa c. Repubblica di Moldova

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes