Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/02/2013

Objet: La Cour, ayant précisé le champ d'application de la Charte des droits fondamentaux, a affirmé que le principe de l'interdiction de la double peine ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose, pour les mêmes faits de fraude aux obligations déclaratives dans le domaine de la TVA, une combinaison de sanctions fiscales et pénales. Lorsque la sanction fiscale revêt un caractère pénal et qu’elle est devenue définitive au sens de la Charte, le principe de l’interdiction de la double peine s’oppose à ce que des poursuites pénales pour les mêmes faits soient diligentées contre une même personne. La Cour a en outre rappelé les conséquences à tirer par le juge national d’un conflit existant entre des dispositions nationales et des droits garantis par la Charte, concluant que le droit de l’Union s’oppose à une pratique judiciaire qui subordonne l’obligation, pour le juge national, de laisser inappliquée toute disposition contraire à un droit fondamental garanti par la Charte à la condition que cette contrariété ressorte clairement du texte de la Charte ou de la jurisprudence pertinente, dès lors qu’elle refuse au juge national le pouvoir d’apprécier pleinement, avec, le cas échéant, la coopération de la Cour, la compatibilité de ladite disposition nationale avec la Charte.

Parties: Åkerberg Fransson

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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