Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 07/02/2013

Objet: La Cour a affirmé que dans le cadre de contrats successifs conclus entre des parties établies dans différents États membres, une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de vente conclu entre le fabricant et l’acheteur d’un bien ne peut être opposée au sous-acquéreur de ce bien, à moins qu’il n’ait consenti à ladite clause.

Parties: Refcomp SpA

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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