Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/01/2013

Objet: La Cour a affirmé que la Charte des droits fondamentaux ne s’oppose pas à ce que la compensation financière que le titulaire des droits exclusifs de retransmission peut demander (pour de brefs reportages d’événements d’un grand intérêt pour le public, tels que les matchs de football, par de autre chaînes) soit limitée aux frais techniques.

Parties: Sky Österreich GmbH

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’information - Médias - Pluralisme - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété

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