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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence Affaires jointes C-186/11 et C-209/11 (24/01/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 24/01/2013

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’Union fixe des limites au droit exclusif de la société anonyme OPAP d’organiser et d’exploiter les jeux de hasard en Grèce. Si toutefois l’État estime que la libéralisation de ce marché irait à l’encontre du niveau de protection des consommateurs et de l’ordre social qu’il entend assurer, il peut se limiter à réformer le monopole en le soumettant notamment à un contrôle effectif et strict.

Parties: Stanleybet International Ltd e a. e Sportingbet plc

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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