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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-111/12 (21/02/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/02/2013

Objet: La Cour a affirmé que la directive 85/384/CEE, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l’architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services, s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle des personnes, disposant d’un titre délivré par un État membre autre que l’État membre d’accueil donnant accès aux activités du domaine de l’architecture, ne peuvent exercer, dans ce dernier État, des activités portant sur des immeubles d’intérêt artistique que pour autant qu’ils démontrent, le cas échéant, dans le cadre d’une vérification spécifique de capacité professionnelle, avoir des qualifications particulières dans le domaine des biens culturels.

Parties: Ordine degli Ingegneri di Verona e Provincia e altri

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services

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