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Jurisprudence V ZB 218/11 (06/12/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesgerichtshof

Date: 06/12/2012

Objet: L’arrêt, en matière d’expulsion d’un citoyen turc clandestin, père d’un enfant pas encore né, conçu avec une femme allemande mariée avec un autre homme, a estimé applicable la directive 2008/115/CE et l’article 8 CEDH

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

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