Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht

Date: 04/12/2012

Objet: Le Bundesverfassungsgericht, sur le droit pour les couples homosexuels, liés par une union civile, de pouvoir adopter le fils adoptif d’un des deux, rappelle la jurisprudence des cours de Strasbourg et du Luxembourg

Parties: Frau Dr. K.-W…

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants

Texte