Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 04/12/2012

Objet: Le Tribunal Supremo, sur le rapport entre liberté d’expression et d’information et droit à l’honneur, rappelle la réglementation communautaire et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: D. Raimundo e Sociedad General de Autores y Editores (SGAE)

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information

Texte