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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 40516/1998 (02/10/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/10/2007

Objet: Interdiction des traitements inhumains ou dégradants, droit à un recours effectif

Parties: Fahriye Caliskan c/ Turchia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal