Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/11/2012

Objet: L’affaire concernait les effets des modifications du système d’assurance santé néerlandais appliquées à partir du 1er janvier 2006 aux bénéficiaires de pensions de retraite néerlandais résidant dans d’autres Etats membres de l’Union européenne; selon les requérants, 40 000 personnes seraient concernées, en particulier en Espagne, au Portugal, en France et en Belgique

Parties: Ramaer e van Willigen c. Paesi Bassi

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour