Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/09/2007

Objet: Interdiction des traitements inhumains ou dégradants à raison du manque d’efficacité et d’effectivité des enquêtes menées suite aux allégations de mauvais traitement du requérant

Parties: Ikolay Dimitrov c/ Bulgaria

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes