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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 35622/04 (20/12/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/12/2012

Objet: Déclaration d’inadmissibilité parce que les demandeurs ont accepté une indemnisation et ils ont renoncé à n’importe quelle prétention devant les juridictions anglaises

Parties: Habitants des îles Chagos c. Regno Unito

Classification: Justice