Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/10/2012

Objet: L’affaire concernait la durée, devant les juridictions civiles, d’une procédure relative à la rémunération de la requérante qui a duré plus de douze ans; la Cour a considéré que la durée excessive des procédures devant les juridictions civiles et l’absence d’un recours interne pour s’en plaindre découlaient d’un dysfonctionnement de l’ordre juridique grec; elle a demandé à la Grèce de mettre en place sous un an un recours effectif apte à offrir un redressement adéquat et suffisant dans de tels cas de dépassement du délai raisonnable; la Cour a ajourné pour cette durée l’examen de toutes les affaires ayant pour unique objet la durée de procédures civiles devant les juridictions grecques

Parties: Glykantzi c. Grecia

Classification: Justice - Art. 47 Délai raisonnable