Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 30386/05 (06/11/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/11/2012

Objet: L'arrêt selon lequel l’introduction en retard de modifications substantielles à la législation électorale a importé la violation du droit à des élections libres

Parties: Ekoglasnost c. Bulgaria

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret