Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/11/2012

Objet: L'arrêt sur la liberté d’association: la Cour a estimé virtuellement génératrice d’abus une disposition du droit de travail anglais, qui permet de licencier un employé seulement pour son appartenance à un parti politique

Parties: Redfearn c. Regno Unito

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification