Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/09/2007

Objet: Dans son arrêt au principal rendu le 13 juillet 2006, la Cour avait conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l’Homme, du fait que les requérants n’avaient pas été indemnisés alors qu’on leur avait interdit de construire des logements sur leurs terres. Par l’arrêt de ce jour concernant l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue aux requérants, conjointement, 5 000 000 euros (EUR) (plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme) pour dommage matériel, ainsi que 40 000 EUR pour frais et dépens

Parties: Associazione per il diritto abitativo degli invalidi di guerra e delle vittime della guerra

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété