Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/11/2012

Objet: L'arrêt sur le délai pour les investigations estimé excessif dans un cas de décès et de traitements inhumains et dégradants qui s’est passé pendant la répression des manifestations du juin 1990 à Bucarest

Parties: Anca Mocanu e altri c. Romania

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes