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Jurisprudence 20656/2003 (25/09/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/09/2007

Objet: Droit à un procès équitable, droit à un recours effectif, interdiction de la discrimination

Parties: Loncke c/ Belgio

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice