Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 27/11/2012

Objet: La Cour a affirmé que la publication en trois langues des avis des concours UE et l’obligation de présenter les épreuves de sélection dans l’une de ces langues constituent une discrimination en raison de la langue. La limitation du choix de la deuxième langue d’un concours doit se fonder sur les critères clairs, objectifs et prévisibles.

Parties: Italia c. Commissione europea

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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