Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 08/11/2012

Objet: Selon la Cour, l’article 45 TFUE s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne l’octroi d’une mesure d’effacement de créances à une condition de résidence dans l’État membre concerné.

Parties: Ulf Kazimierz Radziejewski

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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