Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/11/2012

Objet: Selon la Cour, l’abaissement radical de l’âge de la retraite des juges hongrois constitue une discrimination fondée sur l’âge non justifiée. Cette mesure n’est pas proportionnée aux objectifs poursuivis par le législation hongrois visant à uniformiser l’âge de la retraite des professions du service public et à mettre en place une structure d’âge plus équilibrée dans le secteur de la justice

Parties: Commissione c. Ungheria

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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