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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence Affaires jointes C-229/11 et C-230/11 (08/11/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 08/11/2012

Objet: La Cour a affirmé que le droit au congé annuel payé peut être réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail convenue par un plan social. Le droit de l’UE ne s’oppose pas à ce qu’une entreprise et son comité d’entreprise concluent un plan social prévoyant la réduction proportionnelle du droit au congé annuel payé d’un travailleur dont le temps de travail est réduit.

Parties: Alexander Heimann e Konstantin Toltschin

Classification: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

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