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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-199/11 (06/11/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/11/2012

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que la Commission européenne représente l’Union européenne devant une juridiction nationale saisie d’une action civile en réparation du préjudice causé à l’Union par une entente ou une pratique interdites, susceptibles d’avoir affecté certains marchés publics passés par différentes institutions et différents organes de l’Union, sans qu’il soit nécessaire que la Commission dispose d’un mandat à cet effet de la part de ces derniers. L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce que la Commission européenne intente, au nom de l’Union européenne, devant une juridiction nationale, une action en réparation du préjudice subi par l’Union à la suite d’une entente ou d’une pratique dont la contrariété a été constatée par une décision de cette institution.

Parties: Europese Gemeenschap c. Otis NV e a.

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Jugement èquitable, public

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