Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence C-136/11 (22/11/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/11/2012

Objet: La Cour a affirmé que le voyageurs ferroviaires doivent être informés des retards ou suppressions des trains constituant des correspondances principales, quelle que soit l’entreprise ferroviaire qui les assure.

Parties: Westbahn Management GmbH

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

Texte download Italien Anglais Français