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Jurisprudence Affaires jointes C-124/11, C-125/11 et C-143/11 (06/12/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/12/2012

Objet: La Cour a affirmé qu’une aide versée aux fonctionnaires en cas de maladie relève du champ d’application de la directive 2000/78/CE, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, si son financement incombe à l’État en tant qu’employeur public.

Parties: Karen Dittrich, Robert Klinke, Jörg-Detlef Müller

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la maladie

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