Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 31553/2002 (20/09/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/09/2007

Objet: Interdiction des traitements inhumains ou dégradants d’une part du fait que M. Sıddık Onay a subi des mauvais traitements en garde à vue, et d’autre part à raison du manquement des autorités à mener une enquête effective au sujet de ses plaintes pour sévices.

Parties: Onay c/ Turchia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes