Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Verona

Date: 17/10/2012

Objet: L’arrêt avec lequel, en application de la directive 2003/109/CE sur le statut des citoyens des Pays Tiers, on estime discriminatoire l’exclusion de certains citoyens extracommunautaires du bénéfice de certaines prestations sociales

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte