Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Trieste

Date: 29/11/2012

Objet: L’ordonnance estime discriminatoire (selon l’art. 21 de la Charte des droits UE) et contraire aux dispositions des Traités sur la libre circulation des travailleurs, subordonner l’octroi d’aides pour les locations à une certaine ancienneté de résidence

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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