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Jurisprudence 41694/2012 (25/10/2012)

Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 25/10/2012

Objet: L’ordonnance des Sections Unies de rémission à la Cour Constitutionnelle de la question relative au manque de publicité de l’audience à huis clos prévue pour la procédure de réparation de la détention injuste, à la lumière de la décision Lorenzetti de la Cedh qui avait reconnu à ce propos, une violation de l’art. 6

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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